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Conditions d'utilisation

  1. Définitions Dans les Conditions d'Utilisation, les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes : CGV : les conditions générales de vente, telles que mises à jour de temps à autre. Conditions d'Utilisation : les présentes conditions d'utilisation, telles que mises à jour de temps à autre. Contenu : tous les logiciels, œuvres, prestations, procédures, aménagements, designs, technologies, marques, logos, raisons sociales, inventions, descriptifs, images, sons, musiques, vidéos, informations et autres contenus disponibles sur le Site, qu'ils soient enregistrés ou non. Politique : notre politique de protection de la vie privée et des données personnelles. Site : tous les sites Internet exploités par Cimasa (cimasa.ch, protectionsmurales.ch, solutionsdaccrochages.ch, etc.).
  2. Politique de protection de la vie privée et des données personnelles Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Cimasa est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique qui fait partie intégrante des Conditions d'Utilisation.
  3. Conditions générales de vente L'achat-vente de nos produits via le Site est régi par les CGV qui font partie intégrante des Conditions d'Utilisation.
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  11. Nullité partielle Toute disposition des Conditions d'Utilisation qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des Conditions d'Utilisation. Si une disposition des Conditions d'Utilisation s'avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
  12. Divers Les Conditions d'Utilisation constituent l’entier de l’accord entre Cimasa et vous pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site et du Contenu. Le fait pour Cimasa de tolérer des manquements par vous-même à l’une de vos obligations prévues par les Conditions d'Utilisation, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui est reconnu à Cimasa par les Conditions d'Utilisation ou de par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
  13. Juridiction et droit applicable Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de droit international privé. Le for exclusif est à Yverdon-les-Bains, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Langues Les Conditions d'Utilisation sont rédigées en français et en allemand. En cas de divergences, la version française fait foi. Mise à jour de juillet 2018. Les Conditions d'Utilisation sont protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des Conditions d'Utilisation, sous une forme modifiée ou non, est interdite, sauf à obtenir l'accord préalable écrit de l'auteur. Les utilisations non autorisées des Conditions d'Utilisation seront poursuivies.